marie-hélène le ny

  Infinités plurielles

 photographiste





 

« Le droit des objets spatiaux a été un très heureux hasard au moment de ma thèse. Je suis spécialiste en droit privé - le droit entre personnes privées, entre les sociétés commerciales. Je m'intéresse aussi au droit international en rapport avec les sociétés privées.
Quelles sont les spécificités des contrats de fabrication, de lancement ou d'exploitation des satellites ? La notion de risque est prédominante. Ce risque est technique, mais il peut être politique ou financier. Je vais dans les usines rencontrer les ingénieurs et je travaille avec des juristes de l'agence spatiale européenne, d'EADS, d'Arianespace ou des sociétés d'exploitation de satellites, et des juristes issus du droit des assurances, des banques, et des organisations internationales. Le juriste est souvent vu comme quelqu'un qui va freiner les projets alors qu'il est capable de travailler avec les ingénieurs et avec les États pour dépasser les difficultés juridiques et faire des propositions.

 

On peut aller sur les corps célestes, on peut envoyer un satellite, installer une base... Grace aux Traités spatiaux élaborés au sein de l'ONU dans les années 60, il n'est pas possible de s'approprier les corps célestes. Malheureusement Le traité sur la lune et les autres corps célestes de 1979 n'a été ratifié par aucun état qui a la possibilité technique et financière d'y aller. On est loin d'une gestion internationale de tout ce que l'on pourrait découvrir sur la Lune et autres corps célestes... Sur le plan juridique, délimiter l'espace aérien et l'espace extra atmosphérique est essentiel. L'espace aérien est soumis à souveraineté des États - donc avec un régime juridique particulier, et l'espace extra atmosphérique est soumis à un régime juridique hors souveraineté. La limite est à environ 100 km, on est très en dessous dans l'espace aérien et très largement au-dessus dans l'espace extra atmosphérique mais cela risque de poser des difficultés pour le développement du tourisme spatial. »

Laurence Ravillon ( † 2017)
Doyenne de la faculté de droit de Dijon - Université de Bourgogne

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